CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.bodyone.fr

Le présent document (Conditions Générales de Vente) régit exclusivement les ventes de produits proposés dans le site entre :

d'une part,

toute personne physique, non commerçante et majeure exclusivement, effectuant un achat de produits (ci-après le(s) « produit(s) ») via le site internet http://www.bodyone.fr et ce, à des fins strictement personnelles

ci-après dénommé « le Client »,

et d'autre part,

la société Trade-Invest dont le siège social est situé 47-49 rue Cartier Bresson, 93500 Pantin, inscrite au RCS de Bobigny  sous le numéro 519 352 942, S.A.R.L. au capital de 7.000 euros (licencié exclusif de Body One pour les ventes sur le Net ). 

ci-après dénommé « le Vendeur ».

L’acte d’achat d’un ou plusieurs produit(s) effectué par le Client au sein de la boutique en ligne du site internet http://www.bodyone.fr,

ci-après dénommé « le site Internet », dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la Commande ».

Article 1 - Application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au titre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur au Client. Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de Produits sur les territoires suivants : France métropolitaine (Corse incluse) - Allemagne - Belgique - Pays Bas - Luxembourg - Grande Bretagne - Italie - Espagne - Autriche - Danemark - Irlande -  Portugal - Finlande - Norvège - Suède - Suisse - DOM TOM.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande sur le site internet  suppose la consultation et l’ acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Modalités de Commande et prix

2.1. En cliquant sur « Valider ma commande » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur la rubrique « J’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ». Ce clic a valeur de signature numérique et entraîne l’adhésion pleine entière du Client. Après acceptation des Conditions Générales de Vente, la Commande est dite ferme. Le Client opère ensuite le paiement du prix correspondant, matérialisant ainsi l’opération de vente. La vente ne sera définitive qu’après complet paiement du prix par le Client, dans les conditions de l’article 7.

2.2. (Confirmation de commande) Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client sur la Commande.

2.3. (Preuve de transaction) Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.4. (Paiement) Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de sa Commande. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente dans les conditions définies à l’article 2.6.

2.5. (Prix) Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la Fiche Détail correspondante. Les frais d’expédition de la Commande à la charge du Client lui seront indiqués avant l’acceptation des Conditions Générales de Vente En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon compte » du Site Internet. Nos prix applicables à la vente sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et descriptions des produits en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste.

2.6. (Litige) Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner résiliation de son compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande future du Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 3 – Conformité des Produits

3.1. Tous les moyens ont été mis en œuvre par le Vendeur pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site Internet. Notamment le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Les noms et marques des Produits sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos et descriptions des Produits ne sont pas contractuelles.
Ainsi, le Client pourra demander au Vendeur :
- Soit d’être livré d’un produit conforme à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de port sont à la charge du Client sauf si le retour est dû à une erreur du Vendeur.

3.2. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Disponibilité des Produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client sera remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1. Sauf exceptions indiquées ci-dessous, tous les produits commercialisés sur le site Internet bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.
Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, exercer son droit de rétractation en contactant le service consommateur par mail - contact@bodyone.fr - 
Ce droit s’exerce par le renvoi du Produit au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 6. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué au Vendeur dans le respect des conditions de l’article 6.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

 

Article 6 – Modalités de renvoi de Produit par le Client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 3 « Conformité » et de celles de l’article 5 « Droit de Rétraction », le Client doit aller dans "historique de vos commandes sur "mon compte" et cocher les produits que vous souhaitez retourner puis spécifiez les motifs de retour et cliquez sur "gérer 1 retour." Un mail vous confirmera que vous pouvez renvoyer votre produit(s) en n'oubliant pas d'inclure la facture dans le colis de retour. L'envoi du colis est à vos frais, le renvoi du nouveau produit est à nos frais. 

Pour renvoyer le Produit au Vendeur :
- à l’adresse suivante : Trade-Invest Service Retour, 47-49 rue Cartier Bresson - 93500 Pantin;
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;
- accompagné d'une copie de la facture de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client et la Commande concernée ;
- sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c' est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage et soient dans un état permettant leur revente.
Les articles retournés incomplets, abîmé, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Article 7 – Paiement

Le règlement du prix du Produit s’effectue le jour de la Commande sur le Site Internet.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa, Mastercard et Amex. Le compte sera débité immédiatement à la date de la Commande, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8– Sécurisation

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site http://www.bodyone.fr. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou détournée des moyens de paiement, dont il n’a pas la maîtrise.

Article 9 – Livraison

9.1. (Lieu de livraison) Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.
Ainsi pour la France métropolitaine (Hors Corse et DOM-TOM), les frais d’envoi seront forfaitaires : soit 6,90 € TTC avec une gratuité à partir de 70 € d’achats. Pour la Corse, un supplément de 20€ sera à prendre en compte.

Pour l’étranger voici le tableau référent pour les frais d’envoi forfaitaires (livraison contre signature du destinataire) :

Allemagne – Belgique – Pays Bas – Luxembourg : forfait frais d’envoi 13,50 € TTC
Grande Bretagne – Italie – Espagne : forfait frais d’envoi  16,50 € TTC
Autriche – Danemark – Irlande – Portugal : forfait frais d’envoi 17,00 € TTC
Finlande – Norvège – Suède – Suisse : forfait frais d’envoi 21,80 € TTC
Guadeloupe (y compris St Barthélemy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon : forfait frais d’envoi 14,50 € TTC
Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques Françaises : forfait frais d’envoi 20, 70 € TTC
Lors de l’expédition des Produits, le Vendeur informe le Client qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA.

Les livraisons par Mondial Relay sont aussi possible à un prix de 4,5€.


Chaque livraison est accompagnée d’une facture dans le colis. La facture récapitule les Produits effectivement présents dans le colis.
Le Vendeur livre les colis sur les territoires indiqués à l’article 1 – Application.
Le Client doit expressément choisir le lieu de la livraison sur la Commande. En cas d’absence du Client lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé au Vendeur. Le service consommateur contact@bodyone.fr prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition au frais du client et, sans réponse du Client dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement.

9.2. (Délai de livraison) Le délai de livraison maximal est de 5 jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

9.3. (Retard de livraison) En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client contact@bodyone.fr.
En cas d’absence de livraison, le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. En présence d’un cas de force majeure, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Vendeur effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

9.4. (Livraison partielle) Le Client sera informé par courrier électronique du service consommateur - shopbodyone@gmail.com - de la livraison partielle d’une Commande. 

9.5. (Livraison effectuée) Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit chez le Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 5 ci - avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.

9.6. (Informations sur les modalités de livraison)
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts du Vendeur, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un autre transporteur.
Pour connaître le suivi de sa commande, le Client peut contacter le service consommateur par mail à l’adresse suivante - shopbodyone@gmail.com -, Il peut également contacter le même service via la rubrique « contact » du Site Internet.

Envoi en Colissimo :
Il faut compter 2 à 8 jours ouvrés, selon la destination, pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres, si il y impossibilité de déposer le colis dans la boîte aux lettres en cas d’absence du client. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 15 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé au Vendeur. Le service consommateur - shopbodyone@gmail.com - prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition (au frais du Client) et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Toutefois, si 8 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (http://www.coliposte.net/) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès du service client par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.
Le service consommateur - contact@bodyone.fr - ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu, le Vendeur en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (Produits et frais de port).

Article 10 – Garanties

Garantie légale (1641 et suivant du code civil) Le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger le Produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un Produit non conforme (article 3 ci - avant) ou en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.
Pour toute demande de ce type, le Client doit contacter le service consommateur -contact@bodyone.fr -
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

Article 11 – Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Tout achat du Client, relève des Conditions Générales de Vente en vigueur et disponible sur le site au moment de la passation de la Commande.

Article 12 - Utilisation du Site Internet

12.1 (Droits sur le Site) L’utilisation du site internet ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site Internet restent la propriété exclusive du vendeur et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable du vendeur.
Il en est de même pour chacun des droits de propriété intellectuelle (logos, marques, dessins et modèles notamment) qui restent la propriété du Vendeur et ne sauraient faire l’objet d’une utilisation par l’utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable du Vendeur.

12.2 (Responsabilité) Le Site Internet est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du vendeur. L’utilisation est faite aux risques et périls de l’utilisateur. Le Vendeur ne garantit pas que le Site, les contenus et produits proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, le Site ne contiendra aucun virus.
Le vendeur rappelle, par ailleurs,  qu’en l’application de l’article 1124 du code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. De manière générale, le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas ou une personne aurait effectué un achat sans avoir la capacité de le faire. 

Article 13. Divers

13.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.3 Le présent contrat est soumis à la loi française. Le droit applicable est le droit français.

13.4 En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction de Bobigny ( 93000 Bobigny - France ), même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie et quelque soit la nationalité du client et le lieu de livraison des produits commandés.